Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?
En application de l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPAL a mis en place la Redevance Spéciale (RS).
La RS permet de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, utilisés par les professionnels :
• commerçants, artisans, professions libérales, entreprises
• campings, administrations, associations
• établissements d’accueil et d’hébergement de personnes âgées
qui recourent au service public de collecte et de traitement des déchets assuré par la CCPAL.
Les professionnels restent également soumis à la TEOM, qui s’applique à toutes les propriétés bâties via la taxe foncière.
Modalités d’inscription
L’inscription à la RS se fait impérativement auprès du Service Environnement de la CCPAL.
Chaque professionnel doit :
❗ Sans contractualisation, la collecte ne pourra plus être assurée. Il est donc essentiel de compléter toutes les formalités pour bénéficier du service.
Les professionnels du territoire peuvent accéder aux déchèteries communautaires. Cet accès est soumis à une redevance spéciale qui permet de prendre en charge le coût réel de traitement des déchets professionnels, distinct de celui des ménages.
Pour obtenir connaître les modalités tarifaires, les entreprises sont invitées à contacter le service environnement de la Communauté de communes.
